Impact de l'oralité et renouvellement de la mesure : note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-14.904, P+B : JurisData n° 2015-010927

Résumé : En matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie présente à l'audience. Il est impossible de renouveler une tutelle ou une curatelle pour une durée de 120 mois sans motiver sa décision quant à l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressé, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 1:24:49 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02191234, version 1

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Ingrid Maria. Impact de l'oralité et renouvellement de la mesure : note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-14.904, P+B : JurisData n° 2015-010927. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 154. ⟨hal-02191234⟩

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