Impact de l'oralité et renouvellement de la mesure - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Impact de l'oralité et renouvellement de la mesure

Ingrid Maria

Résumé

En matière de procédure orale, le juge est valablement saisi par les écritures déposées par une partie présente à l'audience. Il est impossible de renouveler une tutelle ou une curatelle pour une durée de 120 mois sans motiver sa décision quant à l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressé, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191234 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191234 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Impact de l'oralité et renouvellement de la mesure : note sous Cass. 1re civ., 13 mai 2015, n° 14-14.904, P+B : JurisData n° 2015-010927. Droit de la famille, 2015, 7-8, pp.comm. 154. ⟨hal-02191234⟩

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