Caducité de la sauvegarde de justice et droit au juge : note sous Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-20.376, F-D : JurisData n° 2015-007363

Résumé : Le droit d'accès à un tribunal implique que le majeur placé sous sauvegarde de justice puisse voir sa contestation de la désignation d'un mandataire spécial effectivement examinée, la caducité éventuelle de la mesure de protection étant de nature à priver de fondement la décision de désignation de ce mandataire et, par suite, les actes accomplis par ce dernier.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 1:23:48 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02191233, version 1

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Ingrid Maria. Caducité de la sauvegarde de justice et droit au juge : note sous Cass. 1re civ., 1er avr. 2015, n° 13-20.376, F-D : JurisData n° 2015-007363. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 155. ⟨hal-02191233⟩

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