Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191229
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:22:37
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:22:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191229 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Avis aux tiers en relation avec un tutélaire : le tuteur est votre seul interlocuteur ! : obs. sous Cass. crim., 10 mars 2015, n° 13-87.189, P+B : JurisData n° 2015-004827. Droit de la famille, 2015, 5, pp.comm. 110. ⟨hal-02191229⟩
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