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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Sanction du non-respect des articles 706-112 et suivants du Code de procédure pénale : pas de révision automatique

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191214

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:16:57

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  • HAL Id : hal-02191214 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Sanction du non-respect des articles 706-112 et suivants du Code de procédure pénale : pas de révision automatique : obs. sous Cass. crim., 31 mars 2015, n° 15-80.599, FS-D : JurisData n° 2015-007096. Droit de la famille, 2015, 6, pp.comm. 136. ⟨hal-02191214⟩

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