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Fin d'une tutelle aux biens pour un mineur : à quelles conditions ? : obs. sous CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 28 mai 2015, n° 15/01524 : JurisData n° 2015-013363

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191203
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 13:09:18
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191203, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Fin d'une tutelle aux biens pour un mineur : à quelles conditions ? : obs. sous CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 28 mai 2015, n° 15/01524 : JurisData n° 2015-013363. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 179. ⟨hal-02191203⟩

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