Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191203
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-13:09:18
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:12
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191203 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Fin d'une tutelle aux biens pour un mineur : à quelles conditions ? : obs. sous CA Versailles, 2e ch., sect. 1, 28 mai 2015, n° 15/01524 : JurisData n° 2015-013363. Droit de la famille, 2015, 9, pp.comm. 179. ⟨hal-02191203⟩
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