La possible remise en cause du mariage d'un majeur protégé par le ministère public : obs. sous CA Rennes, ch. A, 9 juin 2015, n° 14/05944 : JurisData n° 2015-014027

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 1:08:17 PM
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  • HAL Id : hal-02191201, version 1

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Ingrid Maria. La possible remise en cause du mariage d'un majeur protégé par le ministère public : obs. sous CA Rennes, ch. A, 9 juin 2015, n° 14/05944 : JurisData n° 2015-014027. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 178. ⟨hal-02191201⟩

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