La possible remise en cause du mariage d'un majeur protégé par le ministère public - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

La possible remise en cause du mariage d'un majeur protégé par le ministère public

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02191201 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191201 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La possible remise en cause du mariage d'un majeur protégé par le ministère public : obs. sous CA Rennes, ch. A, 9 juin 2015, n° 14/05944 : JurisData n° 2015-014027. Droit de la famille, 2015, 9, pp.comm. 178. ⟨hal-02191201⟩

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