Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191088
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-11:49:27
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:39:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191088 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Refus de transmettre une QPC relative à l'article 432, alinéa 1er, du Code civil : obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 15-11.002 : JurisData n° 2015-017388. Droit de la famille, 2015, 10, pp.comm. 194. ⟨hal-02191088⟩
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