Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191077
Soumis le : mardi 23 juillet 2019-11:44:27
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:05:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02191077 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Pas de responsabilité du tuteur professionnel et de son mandataire : obs. sous CA Paris, pôle 2, ch. 2, 4 sept. 2015, n° 14/05594 : JurisData n° 2015-020480. Droit de la famille, 2015, 11, pp.comm. 211. ⟨hal-02191077⟩
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