Responsabilité du curateur pour les actes accomplis avant et après le décès du majeur : note sous CA Rennes, 1er avr. 2015, n° 13/06530 : JurisData n° 2015-007379

Résumé : L'action en responsabilité intentée contre le protecteur qui agit en curatelle d'État est irrecevable en vertu de l'ancien article 473 du Code civil pour les actes souscrits avant le décès du majeur protégé. Au contraire, elle est recevable pour les actes engagés après le décès, les règles de la gestion d'affaire trouvant alors à s'appliquer. La responsabilité ne peut néanmoins être retenue si le protecteur a apporté à l'affaire tous les soins raisonnables.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 11:37:10 AM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02191066, version 1

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Ingrid Maria. Responsabilité du curateur pour les actes accomplis avant et après le décès du majeur : note sous CA Rennes, 1er avr. 2015, n° 13/06530 : JurisData n° 2015-007379. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 176. ⟨hal-02191066⟩

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