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Qualité à agir en nullité pour insanité d'esprit du légataire universel : note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.768, F-P+B+I : JurisData n° 2015-016699

Résumé : Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.
Type de document :
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191060
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 11:34:57
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02191060, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Qualité à agir en nullité pour insanité d'esprit du légataire universel : note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.768, F-P+B+I : JurisData n° 2015-016699. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 191. ⟨hal-02191060⟩

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