Qualité à agir en nullité pour insanité d'esprit du légataire universel - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Qualité à agir en nullité pour insanité d'esprit du légataire universel

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

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Droit

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-02191060 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Qualité à agir en nullité pour insanité d'esprit du légataire universel : note sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2015, n° 14-17.768, F-P+B+I : JurisData n° 2015-016699. Droit de la famille, 2015, 10, pp.comm. 191. ⟨hal-02191060⟩

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