L'utilisation des revenus mettant la santé en danger comme motif de curatelle renforcée : un critère convaincant ? - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

L'utilisation des revenus mettant la santé en danger comme motif de curatelle renforcée : un critère convaincant ?

Ingrid Maria

Résumé

Une curatélaire dont la consommation de tabac et d'alcool augmente de manière importante et qui a des comportements alimentaires inadaptés peut voir sa mesure de curatelle simple transformée en curatelle renforcée. En effet, ces comportements entraînent une sévère réduction de ses capacités d'autonomie et caractérisent son inaptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, à savoir, une utilisation ne mettant pas manifestement sa santé en danger.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190999 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190999 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'utilisation des revenus mettant la santé en danger comme motif de curatelle renforcée : un critère convaincant ? : note sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 11 déc. 2014, n° 14/05287 : JurisData n° 2014-032518. Droit de la famille, 2015, 2, pp.comm. 40. ⟨hal-02190999⟩

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