L'utilisation des revenus mettant la santé en danger comme motif de curatelle renforcée : un critère convaincant ? : note sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 11 déc. 2014, n° 14/05287 : JurisData n° 2014-032518

Résumé : Une curatélaire dont la consommation de tabac et d'alcool augmente de manière importante et qui a des comportements alimentaires inadaptés peut voir sa mesure de curatelle simple transformée en curatelle renforcée. En effet, ces comportements entraînent une sévère réduction de ses capacités d'autonomie et caractérisent son inaptitude à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, à savoir, une utilisation ne mettant pas manifestement sa santé en danger.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190999
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 10:58:44 AM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02190999, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. L'utilisation des revenus mettant la santé en danger comme motif de curatelle renforcée : un critère convaincant ? : note sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 11 déc. 2014, n° 14/05287 : JurisData n° 2014-032518. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 40. ⟨hal-02190999⟩

Share

Metrics

Record views

11