Motifs de mise à l'écart du principe de priorité familiale : note sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 15 janv. 2015, n° 14/03738 : JurisData n° 2015-001419 ; CA Versailles, 2e ch., sect. 3, 7 janv. 2015, n° 14/01479 : JurisData n° 2015-000313

Résumé : Le protecteur peut ne pas être un membre de la famille si le majeur protégé a clairement exprimé la volonté de voir nommer un membre extérieur et que cette volonté est conforme à son intérêt ou si un conflit familial rend l'application du principe de priorité familiale contraire à l'intérêt du majeur.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 23, 2019 - 10:57:42 AM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:24:59 AM

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  • HAL Id : hal-02190996, version 1

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Ingrid Maria. Motifs de mise à l'écart du principe de priorité familiale : note sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 15 janv. 2015, n° 14/03738 : JurisData n° 2015-001419 ; CA Versailles, 2e ch., sect. 3, 7 janv. 2015, n° 14/01479 : JurisData n° 2015-000313. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 60. ⟨hal-02190996⟩

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