Premier arrêt de la Cour sur la protection des comptes bancaires du majeur protégé - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2015

Premier arrêt de la Cour sur la protection des comptes bancaires du majeur protégé

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Résumé

Un juge des tutelles ne peut autoriser le protecteur à clôturer les comptes courants ouverts au nom du majeur protégé sans expliquer en quoi l'intérêt de ce majeur commandait de procéder à cette clôture.

Domaines

Droit

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https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190992

Soumis le : mardi 23 juillet 2019-10:55:42

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:37

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02190992 , version 1 (23-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190992 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Premier arrêt de la Cour sur la protection des comptes bancaires du majeur protégé : note sous Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-26.363, F-D : JurisData n° 2015-001596. Droit de la famille, 2015, 3, pp.comm. 58. ⟨hal-02190992⟩

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