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Article dans une revue
Premier arrêt de la Cour sur la protection des comptes bancaires du majeur protégé : note sous Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-26.363, F-D : JurisData n° 2015-001596
Résumé : Un juge des tutelles ne peut autoriser le protecteur à clôturer les comptes courants ouverts au nom du majeur protégé sans expliquer en quoi l'intérêt de ce majeur commandait de procéder à cette clôture.
http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190992
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 10:55:42
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 23 juillet 2019 - 10:55:42
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05
