Ingrid Maria. De l'obligation faite aux juges de s'assurer que la faculté de consultation du dossier est bien connue du majeur protégé ou à protéger : obs. sous Cass. 1re civ., 18 nov. 2015, n° 14-28.223, F-P+B : JurisData n° 2015-025775.
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 11.
⟨hal-02190608⟩