Accéder directement au contenu Accéder directement à la navigation
Article dans une revue

De la recevabilité de l'action en responsabilité menée par un tiers contre le protecteur : note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-27.028, 1431, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-027901

Résumé : Si l'article 473, alinéa 2, du Code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la réforme du 5 mars 2007, réservait l'action en responsabilité du tuteur au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit, les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190518
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 15:13:52
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190518, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. De la recevabilité de l'action en responsabilité menée par un tiers contre le protecteur : note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-27.028, 1431, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-027901. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 37. ⟨hal-02190518⟩

Partager

Métriques

Consultations de la notice

22