De la recevabilité de l'action en responsabilité menée par un tiers contre le protecteur : note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-27.028, 1431, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-027901

Résumé : Si l'article 473, alinéa 2, du Code civil, pris dans sa rédaction antérieure à la réforme du 5 mars 2007, réservait l'action en responsabilité du tuteur au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit, les tiers sont recevables à rechercher la responsabilité du tuteur sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 3:13:52 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:51 AM

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  • HAL Id : hal-02190518, version 1

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Ingrid Maria. De la recevabilité de l'action en responsabilité menée par un tiers contre le protecteur : note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-27.028, 1431, FS-P+B+I : JurisData n° 2015-027901. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 37. ⟨hal-02190518⟩

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