Des conditions du maintien de l'hospitalisation sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.521, FS-P+B : JurisData n° 2016-001966

Résumé : La substitution d'une hospitalisation complète à un programme de soins est possible sans que ne soient constatés de nouveaux actes de nature à compromettre la sécurité des personnes ou à porter atteinte à l'ordre public. Est également possible, sans intervention du juge des libertés et de la détention, le maintien du patient en soins sans consentement à la suite d'une transformation d'une hospitalisation à la demande d'un tiers en une hospitalisation au motif d'un péril imminent pour la santé du patient.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 3:10:20 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:51 AM

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  • HAL Id : hal-02190513, version 1

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Ingrid Maria. Des conditions du maintien de l'hospitalisation sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 14-29.521, FS-P+B : JurisData n° 2016-001966. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 92. ⟨hal-02190513⟩

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