L'impossible consentement du tutélaire en matière pénale : note sous Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 16-80.653, F-P+B+I : JurisData n° 2016-002524

Résumé : Un majeur protégé placé sous tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 3:09:17 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:50 AM

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  • HAL Id : hal-02190510, version 1

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Ingrid Maria. L'impossible consentement du tutélaire en matière pénale : note sous Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 16-80.653, F-P+B+I : JurisData n° 2016-002524. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 93. ⟨hal-02190510⟩

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