L'impossible consentement du tutélaire en matière pénale
Résumé
Un majeur protégé placé sous tutelle ne peut donner son consentement à sa remise en exécution d'un mandat d'arrêt européen.
Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190510
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:09:17
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:38:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190510 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'impossible consentement du tutélaire en matière pénale : note sous Cass. crim., 17 févr. 2016, n° 16-80.653, F-P+B+I : JurisData n° 2016-002524. Droit de la famille, 2016, 4, pp.comm. 93. ⟨hal-02190510⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements