Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190495
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:03:25
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190495 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Fixation des règles de procédure pour l'habilitation familiale : obs. sous D. n° 2016-185, 23 févr. 2016 : JO 25 févr. 2016. Droit de la famille, 2016, 4, pp.comm. 94. ⟨hal-02190495⟩
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