Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2016
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190487
Soumis le : lundi 22 juillet 2019-15:00:57
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02190487 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Rappel de l'impossible recours contre la décision plaçant sous sauvegarde de justice : obs. sous Cass. 1re civ., 10 févr. 2016, n° 15-13.019 : JurisData n° 2016-002166. Droit de la famille, 2016, 4, pp.comm. 95. ⟨hal-02190487⟩
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