Portée de l'article 459-2 : le majeur protégé n'est pas un enfant ! : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/06749 : JurisData n° 2016-010654

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 2:59:19 PM
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Ingrid Maria. Portée de l'article 459-2 : le majeur protégé n'est pas un enfant ! : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/06749 : JurisData n° 2016-010654. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 162. ⟨hal-02190485⟩

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