Incompétence du juge des tutelles pour statuer sur la validité du mandat de protection future : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/02307 : JurisData n° 2016-010655

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 2:57:49 PM
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Ingrid Maria. Incompétence du juge des tutelles pour statuer sur la validité du mandat de protection future : obs. sous CA Douai, ch. prot. jur. majeurs et mineurs, 31 mars 2016, n° 15/02307 : JurisData n° 2016-010655. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 164. ⟨hal-02190483⟩

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