Transfert de la responsabilité du fait du mineur pris en charge par l'ASE des parents vers le département : obs. sous CE, 1er juill. 2016, n° 375076 : JurisData n° 2016-012953

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 2:46:06 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:54 AM

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  • HAL Id : hal-02190456, version 1

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Ingrid Maria. Transfert de la responsabilité du fait du mineur pris en charge par l'ASE des parents vers le département : obs. sous CE, 1er juill. 2016, n° 375076 : JurisData n° 2016-012953. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 216. ⟨hal-02190456⟩

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