Transfert de la responsabilité du fait du mineur pris en charge par l'ASE des parents vers le département

Ingrid Maria

Transfert de la responsabilité du fait du mineur pris en charge par l'ASE des parents vers le département : obs. sous CE, 1er juill. 2016, n° 375076 : JurisData n° 2016-012953

Ingrid Maria ¹

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Mots-clés : Responsabilité civile Placement judiciaire du mineur Aide sociale à l'enfance

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190456
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 2:46:06 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:54 AM

Transfert de la responsabilité du fait du mineur pris en charge par l'ASE des parents vers le département : obs. sous CE, 1er juill. 2016, n° 375076 : JurisData n° 2016-012953

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Transfert de la responsabilité du fait du mineur pris en charge par l'ASE des parents vers le département : obs. sous CE, 1er juill. 2016, n° 375076 : JurisData n° 2016-012953

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