Le curateur n'est pas investi du pouvoir d'assister la société que gère son protégé ! : note sous Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.739 : JurisData n° 2016-006479

Résumé : Le curateur d'une personne protégée, à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société, n'est pas investi du pouvoir d'assister la société, de sorte que la dénonciation de la saisie-attribution destinée à la SCI n'avait pas lieu d'être signifiée au curateur de sa gérante.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 2:38:01 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:51 AM

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Ingrid Maria. Le curateur n'est pas investi du pouvoir d'assister la société que gère son protégé ! : note sous Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-12.739 : JurisData n° 2016-006479. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 156. ⟨hal-02190440⟩

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