La signification au curateur et l'assistance du curateur pour agir en justice : deux impératifs incontournables : note sous Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715 : JurisData n° 2016-011064

Résumé : L'article 467, alinéa 3 du Code civil impose que toute signification faite au curatélaire le soit également à son curateur, à peine de nullité. L'article 468, alinéa 3 du même code impose en outre l'assistance du curateur pour introduire une action en justice ou y défendre.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 2:36:10 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:55 AM

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  • HAL Id : hal-02190436, version 1

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Ingrid Maria. La signification au curateur et l'assistance du curateur pour agir en justice : deux impératifs incontournables : note sous Cass. 1re civ., 8 juin 2016, n° 15-19.715 : JurisData n° 2016-011064. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 188. ⟨hal-02190436⟩

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