Quelle prescription pour l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit formée par les héritiers du souscripteur également bénéficiaires du contrat ? : note sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-27.148 : JurisData n° 2016-013618

Résumé : Violent les articles 489 ancien et 1304 du Code civil, la cour d'appel qui écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription et dit recevable l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur au motif que l'action a été engagée par les bénéficiaires dudit contrat, personnes distinctes du souscripteur, de sorte que la prescription décennale prévue à l'alinéa 6 de l'article L. 114-1 du Code des assurances est applicable.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 2:34:33 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:52 AM

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  • HAL Id : hal-02190432, version 1

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Ingrid Maria. Quelle prescription pour l'action en nullité du contrat d'assurance-vie pour insanité d'esprit formée par les héritiers du souscripteur également bénéficiaires du contrat ? : note sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 14-27.148 : JurisData n° 2016-013618. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 215. ⟨hal-02190432⟩

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