Assistance éducative : l'absence de comparution d'un parent sollicitant le report de l'audience pour des raisons professionnelles n'équivaut pas à un appel non soutenu : note sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.253 : JurisData n° 2016-013620

Résumé : En matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et le juge se prononce après audition, notamment, des parents. Une cour d'appel qui ne s'explique pas sur les demandes de renvoi formées par un père qui invoquait des motifs professionnels l'empêchant de comparaître à l'audience méconnaît les articles 931, 1189 et 1192 du Code de procédure civile.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 2:31:15 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:55 AM

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  • HAL Id : hal-02190427, version 1

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Ingrid Maria. Assistance éducative : l'absence de comparution d'un parent sollicitant le report de l'audience pour des raisons professionnelles n'équivaut pas à un appel non soutenu : note sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2016, n° 15-23.253 : JurisData n° 2016-013620. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 214. ⟨hal-02190427⟩

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