L'aspect subversif des droits de l'homme en cause dans le domaine de la protection juridique

Résumé : Diverses modifications du droit français de la protection juridique sont à envisager pour rendre compatible ce droit aux divers engagements internationaux de la France et, en particulier, à l'article 12 de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Ce sera le seul moyen de garantir un respect absolu des droits fondamentaux des majeurs vulnérables jusqu'alors peu respectés.
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190424
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 2:28:48 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:55 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-02190424, version 1

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Citation

Ingrid Maria. L'aspect subversif des droits de l'homme en cause dans le domaine de la protection juridique. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 238. ⟨hal-02190424⟩

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