Les troubles mentaux ne peuvent suffire à justifier l'hospitalisation complète sous contrainte pour péril imminent : note sous CA Chambéry, Prem. prés., 5 oct. 2016, n° 16/00175 : JurisData n° 2016-020625

Ingrid Maria 1
1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
Résumé : La mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers doit être ordonnée lorsque le certificat médical la fondant se contente de constater l'existence de troubles mentaux et la nécessité de soins sous contrainte sans caractériser, de manière circonstanciée, un état de péril imminent pour la santé de la personne.
Mots-clés : Majeurs protégés Hospitalisation Conditions Caractérisation du péril imminent
Document type :
Journal articles
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190420
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Monday, July 22, 2019 - 2:26:02 PM
Last modification on : Wednesday, July 24, 2019 - 1:04:49 AM

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  • HAL Id : hal-02190420, version 1

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Ingrid Maria. Les troubles mentaux ne peuvent suffire à justifier l'hospitalisation complète sous contrainte pour péril imminent : note sous CA Chambéry, Prem. prés., 5 oct. 2016, n° 16/00175 : JurisData n° 2016-020625. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 263. ⟨hal-02190420⟩

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