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Les troubles mentaux ne peuvent suffire à justifier l'hospitalisation complète sous contrainte pour péril imminent : note sous CA Chambéry, Prem. prés., 5 oct. 2016, n° 16/00175 : JurisData n° 2016-020625

Résumé : La mainlevée de l'hospitalisation sous contrainte à la demande d'un tiers doit être ordonnée lorsque le certificat médical la fondant se contente de constater l'existence de troubles mentaux et la nécessité de soins sous contrainte sans caractériser, de manière circonstanciée, un état de péril imminent pour la santé de la personne.
Type de document :
Article dans une revue
Liste complète des métadonnées

http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190420
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : lundi 22 juillet 2019 - 14:26:02
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02190420, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Les troubles mentaux ne peuvent suffire à justifier l'hospitalisation complète sous contrainte pour péril imminent : note sous CA Chambéry, Prem. prés., 5 oct. 2016, n° 16/00175 : JurisData n° 2016-020625. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 263. ⟨hal-02190420⟩

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