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La convention d'honoraires et le paiement des honoraires en exécution de celle-ci constituent bien des actes de disposition : obs. sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.554 : JurisData n° 2016-026183

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188301
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 13:25:42
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188301, version 1

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Ingrid Maria. La convention d'honoraires et le paiement des honoraires en exécution de celle-ci constituent bien des actes de disposition : obs. sous Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, n° 15-28.554 : JurisData n° 2016-026183. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 52. ⟨hal-02188301⟩

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