Manquements graves d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à ses devoirs de probité et de loyauté

Ingrid Maria

Manquements graves d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à ses devoirs de probité et de loyauté : obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 26 oct. 2016, n° 16/02321 : JurisData n° 2016-022282

Ingrid Maria ¹

Mots-clés : Majeurs protégés Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Exercice de la mission Devoir de probité et devoir de loyauté

Type de document :

Article dans une revue

Domaine :

Sciences de l'Homme et Société / Droit

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188289
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 13:23:06
Dernière modification le : vendredi 19 juillet 2019 - 01:25:35

Manquements graves d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à ses devoirs de probité et de loyauté : obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 26 oct. 2016, n° 16/02321 : JurisData n° 2016-022282

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