Manquements graves d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à ses devoirs de probité et de loyauté : obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 26 oct. 2016, n° 16/02321 : JurisData n° 2016-022282

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Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 13:23:06
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Ingrid Maria. Manquements graves d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à ses devoirs de probité et de loyauté : obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 26 oct. 2016, n° 16/02321 : JurisData n° 2016-022282. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 51. ⟨hal-02188289⟩

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