Manquements graves d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à ses devoirs de probité et de loyauté : obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 26 oct. 2016, n° 16/02321 : JurisData n° 2016-022282

Ingrid Maria 1
1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques
Mots-clés : Majeurs protégés Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Exercice de la mission Devoir de probité et devoir de loyauté
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Journal articles
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 1:23:06 PM
Last modification on : Friday, July 19, 2019 - 1:25:35 AM

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  • HAL Id : hal-02188289, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Manquements graves d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs à ses devoirs de probité et de loyauté : obs. sous CA Caen, 3e ch. civ., 26 oct. 2016, n° 16/02321 : JurisData n° 2016-022282. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 51. ⟨hal-02188289⟩

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