Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné : obs. sous Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.178 : JurisData n° 2017-000548

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 1:21:40 PM
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  • HAL Id : hal-02188284, version 1

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Ingrid Maria. Application dans le temps de la loi ASV ou quand l'abus de confiance d'un protecteur familial ne peut être sanctionné : obs. sous Cass. crim., 18 janv. 2017, n° 16-80.178 : JurisData n° 2017-000548. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 70. ⟨hal-02188284⟩

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