La ratification de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Résumé : La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comporte, dans son dernier titre consacré aux « dispositions diverses », un chapitre à article unique (article 111) intitulé « De la ratification de l'ordonnance portant simplification et modernisation du droit de la famille ».
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188275
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 1:16:07 PM
Last modification on : Friday, July 19, 2019 - 1:25:35 AM

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  • HAL Id : hal-02188275, version 1

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Citation

Ingrid Maria. La ratification de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.dossier 8. ⟨hal-02188275⟩

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