Différentes questions soulevées par le placement en tutelle d'une personne en état végétatif : note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-20.298 : JurisData n° 2016-025731

Résumé : Les juges du fond décident souverainement de l'ouverture d'une tutelle au profit d'un majeur en état végétatif au regard de la nécessité de désigner un représentant légal. L'épouse du majeur peut alors valablement être désignée comme tutrice malgré le conflit familial prégnant. L'avis conforme, visé par l'article 441 du Code civil, ne concerne pas la durée de la mesure laquelle relève de l'office du juge.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 1:10:59 PM
Last modification on : Friday, July 19, 2019 - 1:25:35 AM

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  • HAL Id : hal-02188264, version 1

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Ingrid Maria. Différentes questions soulevées par le placement en tutelle d'une personne en état végétatif : note sous Cass. 1re civ., 7 déc. 2016, n° 16-20.298 : JurisData n° 2016-025731. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 48. ⟨hal-02188264⟩

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