Primauté d'un mandat de protection future mis à exécution postérieurement à l'ouverture de la curatelle - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Primauté d'un mandat de protection future mis à exécution postérieurement à l'ouverture de la curatelle

Ingrid Maria

Résumé

Le placement en curatelle ne met pas fin au mandat de protection future qui n'a pas été mis à exécution. Les juges du fond sont, en outre, souverains pour apprécier s'il y a lieu ou non de révoquer ce mandat ultérieurement mis en œuvre pour atteinte portée aux intérêts du mandant.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188190 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188190 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Primauté d'un mandat de protection future mis à exécution postérieurement à l'ouverture de la curatelle : note sous Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28.669 : JurisData n° 2017-000001. Droit de la famille, 2017, 2, pp.comm. 49. ⟨hal-02188190⟩

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