Primauté d'un mandat de protection future mis à exécution postérieurement à l'ouverture de la curatelle : note sous Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28.669 : JurisData n° 2017-000001

Résumé : Le placement en curatelle ne met pas fin au mandat de protection future qui n'a pas été mis à exécution. Les juges du fond sont, en outre, souverains pour apprécier s'il y a lieu ou non de révoquer ce mandat ultérieurement mis en œuvre pour atteinte portée aux intérêts du mandant.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 12:01:59 PM
Last modification on : Friday, July 19, 2019 - 1:25:35 AM

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  • HAL Id : hal-02188190, version 1

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Ingrid Maria. Primauté d'un mandat de protection future mis à exécution postérieurement à l'ouverture de la curatelle : note sous Cass. 1re civ., 4 janv. 2017, n° 15-28.669 : JurisData n° 2017-000001. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 49. ⟨hal-02188190⟩

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