Mariage du majeur protégé : des éclaircissements bienvenus : note sous Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.632 : JurisData n° 2017-007013

Résumé : Si le défaut d'autorisation préalable du curateur au mariage du majeur protégé n'est pas un défaut de consentement, l'altération des facultés mentales du curatélaire lui interdisant de comprendre la portée de son engagement et d'exprimer un consentement valable en est un justifiant l'intervention du ministère public pour faire annuler le mariage ou s'y opposer.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 11:49:00 AM
Last modification on : Friday, July 19, 2019 - 1:25:36 AM

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  • HAL Id : hal-02188159, version 1

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Ingrid Maria. Mariage du majeur protégé : des éclaircissements bienvenus : note sous Cass. 1re civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.632 : JurisData n° 2017-007013. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 141. ⟨hal-02188159⟩

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