Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188153
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:47:43
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188153 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Un arrêt rassurant pour les gérants de tutelle : obs. sous Cass. crim., 22 mars 2017, n° 16-80.246 : JurisData n° 2017-005095. Droit de la famille, 2017, 6, pp.comm. 143. ⟨hal-02188153⟩
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