La levée d'une mesure de tutelle n'entraîne pas nécessairement la levée d'une mesure de soins contraints : obs. sous CA Colmar, ch. 1, 24 mai 2017, n° 17/02129 : JurisData n° 2017-010297

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 11:43:13 AM
Last modification on : Friday, July 19, 2019 - 1:25:35 AM

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Ingrid Maria. La levée d'une mesure de tutelle n'entraîne pas nécessairement la levée d'une mesure de soins contraints : obs. sous CA Colmar, ch. 1, 24 mai 2017, n° 17/02129 : JurisData n° 2017-010297. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 216. ⟨hal-02188136⟩

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