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De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement... : obs. sous Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919 : JurisData n° 2017-018128

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188097
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:38:47
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188097, version 1

Collections

Citation

Ingrid Maria. De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement... : obs. sous Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919 : JurisData n° 2017-018128. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 233. ⟨hal-02188097⟩

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