De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement... : obs. sous Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919 : JurisData n° 2017-018128

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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 11:38:47 AM
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Ingrid Maria. De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement... : obs. sous Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919 : JurisData n° 2017-018128. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 233. ⟨hal-02188097⟩

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