Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2017
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188097
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019-11:38:47
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:53:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02188097 , version 1
Citer
Ingrid Maria. De l'importance de s'assurer de l'absence de mesure de protection juridique pour un majeur poursuivi pénalement... : obs. sous Cass. crim., 19 sept. 2017, n° 17-81.919 : JurisData n° 2017-018128. Droit de la famille, 2017, 11, pp.comm. 233. ⟨hal-02188097⟩
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