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Des pièces à fournir par le curateur ou le tuteur pour des soins contraints : obs. sous CA Paris, 19 juin 2017, n° 17/00225 : JurisData n° 2017-013260

Type de document :
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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02188079
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : jeudi 18 juillet 2019 - 11:36:12
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188079, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Des pièces à fournir par le curateur ou le tuteur pour des soins contraints : obs. sous CA Paris, 19 juin 2017, n° 17/00225 : JurisData n° 2017-013260. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 252. ⟨hal-02188079⟩

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