Rappel des conditions pour ouvrir une tutelle d'une durée supérieure à cinq ans : note sous Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.752 : JurisData n° 2017-008234

Résumé : Une tutelle d'une durée supérieure à 5 ans ne saurait être ouverte sans que le juge, d'une part, constate l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste pour l'intéressée de connaître une amélioration de ses facultés personnelles et, d'autre part, motive spécialement sa décision.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 11:35:14 AM
Last modification on : Friday, July 19, 2019 - 1:25:36 AM

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Ingrid Maria. Rappel des conditions pour ouvrir une tutelle d'une durée supérieure à cinq ans : note sous Cass. 1re civ., 4 mai 2017, n° 16-17.752 : JurisData n° 2017-008234. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 170. ⟨hal-02188072⟩

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