Principe du contradictoire et application de la loi dans le temps quant à la durée de la mesure - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Principe du contradictoire et application de la loi dans le temps quant à la durée de la mesure

Ingrid Maria

Résumé

La mise au dossier de l'avis du ministère public satisfait à l'exigence de contradiction et aux garanties conventionnelles européennes. La durée de la mesure renouvelée ne peut excéder 20 ans, que la mesure initiale ait été prise avant ou après l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02188045 , version 1 (18-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02188045 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Principe du contradictoire et application de la loi dans le temps quant à la durée de la mesure : note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011302. Droit de la famille, 2017, 9, pp.comm. 189. ⟨hal-02188045⟩

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