Principe du contradictoire et application de la loi dans le temps quant à la durée de la mesure : note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011302

Résumé : La mise au dossier de l'avis du ministère public satisfait à l'exigence de contradiction et aux garanties conventionnelles européennes. La durée de la mesure renouvelée ne peut excéder 20 ans, que la mesure initiale ait été prise avant ou après l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Thursday, July 18, 2019 - 11:28:14 AM
Last modification on : Friday, July 19, 2019 - 1:25:35 AM

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  • HAL Id : hal-02188045, version 1

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Ingrid Maria. Principe du contradictoire et application de la loi dans le temps quant à la durée de la mesure : note sous Cass. 1re civ., 15 juin 2017, n° 15-23.066, FS-P+B+I : JurisData n° 2017-011302. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2017, pp.comm. 189. ⟨hal-02188045⟩

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