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Placement en EHPAD d'une personne protégée contre sa volonté : obs. sous CA Poitiers, 4e ch. civ., 13 sept 2017, n° 16/03659 : JurisData n° 2017-020241

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http://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184848
Contributeur : Maëlle Sivy <>
Soumis le : mardi 16 juillet 2019 - 11:47:45
Dernière modification le : mercredi 17 juin 2020 - 14:10:05

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184848, version 1

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Citation

Ingrid Maria. Placement en EHPAD d'une personne protégée contre sa volonté : obs. sous CA Poitiers, 4e ch. civ., 13 sept 2017, n° 16/03659 : JurisData n° 2017-020241. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 20. ⟨hal-02184848⟩

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