Ingrid Maria. Le tutélaire capable d'émettre une volonté claire pour souscrire un Pacs : obs. sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.832 : JurisData n° 2017-022783.
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 18.
⟨hal-02184846⟩