Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2018
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184846
Soumis le : mardi 16 juillet 2019-11:47:00
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:17:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02184846 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le tutélaire capable d'émettre une volonté claire pour souscrire un Pacs : obs. sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.832 : JurisData n° 2017-022783. Droit de la famille, 2018, 1, pp.comm. 18. ⟨hal-02184846⟩
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