L'incontournable convocation à l'audience du curateur dans l'hospitalisation sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869 : JurisData n° 2017-019865

Résumé : Le défaut de convocation de l'un des cocurateurs à l'audience de contrôle de l'hospitalisation sans consentement constitue une irrégularité de fond même si le cocurateur non convoqué est le tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 11:44:58 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:54 AM

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  • HAL Id : hal-02184835, version 1

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Ingrid Maria. L'incontournable convocation à l'audience du curateur dans l'hospitalisation sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 11 oct. 2017, n° 16-24.869 : JurisData n° 2017-019865. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 17. ⟨hal-02184835⟩

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