Consultation du dossier, visites et changement d'établissement de santé du tutélaire : note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 17-18.437 : JurisData n° 2017-025627

Résumé : Lorsqu'une modification de la mesure est demandée, la décision relative à une demande de consultation du dossier est une mesure d'administration judiciaire. Le juge des tutelles peut organiser les relations personnelles de la personne protégée avec tout tiers. En cas de tutelle, le droit de changer d'établissement de santé est exercé par le tuteur.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 11:42:27 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:56 AM

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  • HAL Id : hal-02184825, version 1

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Ingrid Maria. Consultation du dossier, visites et changement d'établissement de santé du tutélaire : note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 17-18.437 : JurisData n° 2017-025627. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 46. ⟨hal-02184825⟩

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