Qualité à agir dans le cadre de l'instance en contrôle des soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.629 : JurisData n° 2017-022778

Résumé : Le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'est pas partie à la procédure de contrôle de la mesure de soins dès lors qu'il n'est pas à l'origine de la saisine du juge. Son pourvoi formé dans le cadre de ce contentieux est donc irrecevable.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 11:37:41 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:56 AM

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  • HAL Id : hal-02184795, version 1

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Ingrid Maria. Qualité à agir dans le cadre de l'instance en contrôle des soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.629 : JurisData n° 2017-022778. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 45. ⟨hal-02184795⟩

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