Qualité à agir dans le cadre de l'instance en contrôle des soins psychiatriques sans consentement - Université Grenoble Alpes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2018

Qualité à agir dans le cadre de l'instance en contrôle des soins psychiatriques sans consentement

Ingrid Maria

Résumé

Le tiers qui a formulé la demande de soins psychiatriques sans consentement n'est pas partie à la procédure de contrôle de la mesure de soins dès lors qu'il n'est pas à l'origine de la saisine du juge. Son pourvoi formé dans le cadre de ce contentieux est donc irrecevable.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02184795 , version 1 (16-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02184795 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Qualité à agir dans le cadre de l'instance en contrôle des soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 15 nov. 2017, n° 16-24.629 : JurisData n° 2017-022778. Droit de la famille, 2018, 2, pp.comm. 45. ⟨hal-02184795⟩

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