Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs... : note sous Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-27.507 : JurisData n° 2017-026461

Résumé : Aucune disposition légale n'autorise le juge des tutelles, saisi d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, à ouvrir une mesure d'habilitation familiale.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 11:36:38 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:56 AM

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  • HAL Id : hal-02184792, version 1

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Ingrid Maria. Premier arrêt de la Cour de cassation sur l'habilitation familiale ou quand le juge ne peut pallier tous les manques législatifs... : note sous Cass. 1re civ., 20 déc. 2017, n° 16-27.507 : JurisData n° 2017-026461. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 73. ⟨hal-02184792⟩

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