Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale : note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10.262 : JurisData n° 2018-000620

Résumé : Aucun formalisme particulier n'est exigé concernant l'énoncé des faits qui appellent la protection si bien que cet énoncé peut figurer dans les documents annexés à la requête que le ministère public fait siens. Les juges du fond sont souverains pour juger que l'éloignement géographique du frère de la curatélaire s'oppose à sa nomination en tant que curateur.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 11:32:59 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:52 AM

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  • HAL Id : hal-02184766, version 1

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Ingrid Maria. Conditions de recevabilité de la requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection et mise à l'écart de la priorité familiale : note sous Cass. 1re civ., 24 janv. 2018, n° 17-10.262 : JurisData n° 2018-000620. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 109. ⟨hal-02184766⟩

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