Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! : note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D : JurisData n° 2018-003721

Résumé : Le testament rédigé plus de quatorze mois après l'examen médical justifiant la mesure de curatelle simple ne peut être annulé pour ce motif insuffisant à caractériser l'insanité d'esprit.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 11:29:41 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:55 AM

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  • HAL Id : hal-02184706, version 1

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Ingrid Maria. Un majeur protégé n'est pas présumé insane d'esprit ! : note sous Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-15.406, F-D : JurisData n° 2018-003721. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 137. ⟨hal-02184706⟩

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