Encore un rappel à l'ordre de la Cour de cassation pour que soient (enfin) respectées les règles de la protection juridique : note sous Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-24.173, F-D : JurisData n° 2018-001352

Résumé : Le défaut de signification de l'assignation au tuteur entraîne la nullité de cet acte. Cette sanction peut être proposée en tout état de cause et ne saurait être écartée aux motifs d'une absence de connaissance précise de la mesure de protection décidée en raison de la mention sommaire au registre civil.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, July 16, 2019 - 11:28:39 AM
Last modification on : Thursday, July 18, 2019 - 1:03:57 AM

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  • HAL Id : hal-02184697, version 1

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Ingrid Maria. Encore un rappel à l'ordre de la Cour de cassation pour que soient (enfin) respectées les règles de la protection juridique : note sous Cass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 16-24.173, F-D : JurisData n° 2018-001352. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 138. ⟨hal-02184697⟩

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